Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’accès, l’utilisation et la navigation sur ce site dédié aux plans à échéance fixe. Elles précisent les droits, les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de l’éditeur, dans le respect de la réglementation suisse en vigueur. Toute utilisation du site implique l’acceptation intégrale des conditions ci-dessous.

2 octobre 2026

01

Objet du site et champ d’application

Ce site permet l’accès à des outils, guides et contenus informatifs sur les plans à échéance fixe. L’utilisateur s’engage à utiliser les services dans le respect de la législation applicable et des bonnes pratiques.

02

Accès au site et disponibilité

L’accès au site est gratuit et soumis à la disponibilité des services. L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités sans préavis ni indemnité.

03

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur doit disposer d’un équipement compatible et d’une connexion internet sécurisée. Il s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site, à la sécurité des données ni à la confidentialité des autres utilisateurs.

04

Protection des données personnelles

Le site applique des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles conformément à la loi suisse et au RGPD. Les utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité pour plus d’informations.

05

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des contenus, outils, textes, illustrations et logos publiés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle suisse. Toute reproduction, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

06

Limites des contenus et responsabilité

Les informations, exemples et simulations présentés sur le site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel ou personnalisé. L’éditeur ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la seule foi des contenus accessibles.

07

Exclusion de responsabilité

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs, pertes de données ou dommages résultant de l’utilisation du site, y compris en cas de force majeure ou d’attaque informatique.

08

Liens externes

L’utilisateur est informé que des liens vers des sites tiers peuvent être présents. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur sécurité ou leur politique de confidentialité.

09

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, la compétence exclusive revient aux tribunaux du siège de l’éditeur, sous réserve des droits impératifs applicables.

10

Modification des conditions générales

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales pour tenir compte de l’évolution légale, technique ou fonctionnelle du site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

11

Droits de l’utilisateur sur ses données

L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.

12

Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

13

Réclamations et traitement

Toute réclamation relative à l’utilisation du site doit être formulée via le formulaire de contact mis à disposition. L’éditeur s’engage à traiter chaque demande dans les délais légaux applicables.

Contactez l’équipe juridique

Pour toute question concernant les présentes conditions générales d’utilisation, veuillez contacter l’équipe via le formulaire en ligne. Nous nous engageons à répondre dans des délais raisonnables, sous réserve des exigences légales applicables.

Téléphone support
+41 (61) 127 99 69
Adresse légale
Rue de Baar 25, 6300 Zoug, Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 2 octobre 2026